Conditions générales de vente

1. CONDITIONS POUR CONTRACTER

Toute personne souscrivant à un abonnement à titre privé sur le Site déclare être âgée de 18 ans et avoir la capacité juridique ou à défaut une autorisation parentale lui permettant de la contracter.

Dans le cas où ces conditions n’auraient pas été respectées conformément à ce qui est indiqué dans le présent contrat et afin de résoudre un éventuel litige, le vendeur se réserve le droit de s’adresser directement au tuteur ou
curateur légal de cette personne. Il est par conséquent notamment autorisé à exiger de lui le règlement de tout
dommage engendré.

2. ÉTAPES DE CONCLUSION DU CONTRAT

Les informations figurant sur le site internet du vendeur ne constituent pas une offre au sens juridique du terme, de sorte que seule la souscription passée entre le vendeur et le client constitue une telle offre.

Toute personne peut prendre connaissance des conditions générales de vente sur le site internet du vendeur. Par conséquent toute souscription entraîne l’adhésion pleine et entière, sans exception ni réserve aux conditions énoncées dans le présent contrat. Celles-ci sont par ailleurs communiquées lors du processus de validation de chaque commande, l’enregistrement de chaque commande étant soumis à leur acceptation. Toute personne ayant effectué une souscription sur le site internet du vendeur déclare par conséquent en avoir parfaitement connaissance et ne saurait nier ce fait en cas de litige.

Toute souscription à un abonnement doit impérativement être effectuée avant le 21ème jour du mois. Passé ce délai, la souscription sera considérée comme passé pour le mois suivant.

3. POLITIQUE DE PRIX

Les prix de ce catalogue sont indiqués en francs suisses, montants nets, TVA comprise et garantis.

Les articles bénéficiant d’une garantie sont soumis aux conditions de l’offre valable lors de l’achat. La garantie prend effet à la date de livraison de l’article, justifiée par le document d’accompagnement (facture).

4. MODALITÉS DE LIVRAISON ET FRAIS DE PORT ET D’EMBALLAGE

La livraison ne peut être effectuée qu’à l’intérieur du territoire suisse.

L’envoi des commandes est effectué par colis postal à l’adresse communiquée par le client. L’envoi se fait dans un délai de 2 à 4 jours ouvrables à partir de la fin du mois. Aucune participation aux frais de livraison n’est exigée.

5. MODES DE PAIEMENT

Le paiement est à effectuer dans les trente jours qui suivent le lendemain de la notification du document d’accompagnement (facture).

Les méthodes de paiement sont acceptées sont les suivantes:

– Paiement par bulletin de versement (BVR);

6. CONDITIONS ET DÉLAIS D’EXERCICE DU DROIT DE RÉTRACTATION

Toute personne ayant souscrit à un abonnement dispose d’un délai de 7 jours pour faire valoir son droit de rétractation, à compter de la date d’acceptation du contrat de vente, à savoir la date de l’acceptation de la commande.

L’exercice de ce droit de rétractation n’entraîne aucun frais supplémentaire pour le client.

Dans le cas où la demande de rétractation ne correspond pas aux conditions définies par le présent contrat, le vendeur se réserve le droit d’exiger le règlement complet du ou des articles qui auraient fait l’objet de la commande.

7. CONDITIONS ET DÉLAIS D’EXERCICE DU DROIT DE RÉSILIATION

Toute personne ayant souscrit à un abonnement et désirant le résilier doit annoncer sa volonté au vendeur dans un délai calculé en fonction de la durée totale de son abonnement.

Ce délai est de :

Toute résiliation pour motifs extraordinaires est réservée. Sont notamment considérés extraordinaires des motifs liés à des déménagements, des changements soudains de situation économique ou à des catastrophes naturelles.

8. POLITIQUE DE DÉFAUT

Le client est tenu de vérifier sans attendre l’état des marchandises livrées, afin d’exclure tout défaut de qualité ou de quantité manifeste ainsi que tout dommage lié au transport.

Conformément aux article 197 et suivants du Code des obligations (CO), le client est tenu de signaler tout défaut ou anomalie affectant les marchandises livrées afin de permettre au vendeur d’y remédier. Le client a, dès lors, le choix soit d’exiger une réduction du prix en fonction de la moins-value, soit d’exiger le remboursement total du prix de vente en retournant l’entièreté des marchandises livrées. ​Les frais liés au retour de l’entièreté des marchandises livrées sont à la charge du vendeur.

En cas d’omission de vérification ou de signalement dans un délai de 7 jours après réception, les marchandises, même défectueuses, sont considérées comme acceptées.

9. POLITIQUE DE RETOUR

En cas de mécontentement non-lié à un défaut, les articles peuvent être renvoyés intacts et complets dans leur emballage d’origine, accompagnés du bordereau de livraison, dans un délai de 7 jours après réception du colis.
Une commande échange est alors possible.
Les frais de port liés au retour sont à la charge du client. Dans le cas d’une commande échange, les frais de port de la nouvelle commande sont offerts.

10. INFORMATION LÉGALES

Le droit applicable est le droit Suisse, et tout litige sera traité par le Tribunal d’arrondissement du for de la société Bar-L SNC.

11. PROTECTION DES DONNÉES

Toutes les données à caractère personnel seront considérées comme confidentielles, en accord avec les accords-cadre suisse et européen en la matière. Les informations nécessaires à la gestion de la commande feront gestion de la commande.